Conditions générales de vente

Site Web Montpellier
Statut : Artiste-Auteur et entreprise individuelle
Adresse : 1348 Avenue Raymond Dugrand, Laclik, Marché du Lez, 34000 Montpellier
SIRET : 88967724100024
Téléphone : 06 89 86 19 06
Email : [email protected]

Article 1 – Objet et Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de création, de développement et de référencement (SEO) de sites internet fournies par Site Web Montpellier (ci-après « le Prestataire ») au Client. Elles, conjointement avec le devis et le cahier des charges approuvé, forment l’intégralité du contrat. Toute commande implique l’acceptation sans réserve de ces CGV.

Article 2 – Identification et Mentions Légales

Conformément à l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les informations suivantes sont mises à disposition sur le site :

• Propriétaire et Identité de l’Entreprise :
  BESSIERE Noham – Site Web Montpellier
  Contact : [email protected] – 06 89 86 19 06
  Adresse : 2500 Boulevard Paul Valéry, bat D
  SIRET/RM : 88967724100024

• Directeur de la publication :
  BESSIERE Noham – Contact : [email protected]

• Hébergeur :
  O2Switch – 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand – Téléphone : 04 44 44 60 40

• Délégué à la Protection des Données (DPO) :
  BESSIERE Noham – [email protected]

Ces informations font partie intégrante des présentes CGV et du contrat conclu entre les parties.

Article 3 – Prestations, Devis et Cahier des Charges

3.1 Prestations et Devis Contractuel

Le devis initial (réf. [[ex : DEV-2024-001]]) établi et validé par le Client définit le périmètre des prestations (création du site, développement, SEO, maintenance éventuelle, etc.), le planning prévisionnel, le coût total HT et les modalités de paiement. Toute prestation non expressément incluse fera l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire.

3.2 Cahier des Charges

Le cahier des charges, établi en collaboration avec le Client, définit précisément les attentes (contenus, images, logos, accès serveurs, etc.). La fourniture en temps utile par le Client de l’ensemble de ces éléments est essentielle à la réalisation du projet. Tout retard dans la transmission de ces éléments entraînera une révision des délais, sans que cela ne libère le Client de ses obligations de paiement.

Article 4 – Processus de Révision et Allers-Retours Client

1. Livraisons Intermédiaires et Feedback :
   À chaque étape clé (maquettes, prototypes, livrables partiels), le Prestataire remettra au Client les éléments à valider. Pour chaque page ou élément graphique, 2 cycles d’allers‐retours pour modifications mineures sont inclus dans le devis.

2. Délai de Réponse :
   Le Client doit fournir ses retours par écrit dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la réception. À défaut, les livrables seront réputés acceptés.

3. Format des Retours :
   Les demandes de modifications doivent être formulées par écrit (email, formulaire dédié ou document signé) afin d’éviter toute ambiguïté.

4. Modifications Supplémentaires et Impact sur le Planning :
   Au-delà des 2 cycles inclus, toute modification (mineure ou majeure) sera considérée comme une nouvelle demande, facturée à 70€ HT/heure, et pourra impacter le planning global du projet.

5. Différenciation entre Modifications Mineures et Majeures :
   Les 2 cycles inclus concernent uniquement les ajustements et corrections légères. Toute demande impliquant un changement structurel ou une refonte complète d’un élément sera traitée comme une nouvelle commande et fera l’objet d’un avenant écrit.

6. Procédure de Clarification :
   Si les demandes du Client s’avèrent vagues ou insuffisamment détaillées, le Prestataire pourra solliciter des précisions complémentaires avant d’entamer les modifications.

Article 5 – Délais de Réalisation, Coopération du Client et Modifications

5.1 Délais Indicatifs

Les délais de réalisation mentionnés dans le devis sont donnés à titre indicatif et dépendent de la complexité du projet et de la coopération du Client. Ils pourront être ajustés d’un commun accord en cas de circonstances exceptionnelles ou de retards dans la fourniture des éléments nécessaires.

5.2 Coopération du Client

Le Client s’engage à fournir rapidement tous les éléments (contenus, images, logos, accès serveurs, etc.) nécessaires à la bonne exécution du projet. Tout retard dans cette transmission pourra entraîner un report des délais sans que le Prestataire ne puisse être tenu responsable.

5.3 Modification des Délais

En cas de circonstances exceptionnelles ou imprévues, le Prestataire se réserve le droit de modifier les délais de réalisation. Le Client en sera informé promptement et des solutions alternatives seront proposées.

5.4 Acceptation des Délais

En signant le contrat, le Client reconnaît avoir pris connaissance des délais indicatifs et accepte que des ajustements puissent être nécessaires. Il s’engage à coopérer activement afin de faciliter la réalisation du projet dans les meilleurs délais.

Article 6 – SEO et Référencement

6.1 Engagement SEO

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les actions de référencement naturel (SEO) conformément au contrat signé. Les délais et étapes spécifiques du SEO seront précisés dans le contrat.

6.2 Coopération pour le SEO

Le succès du référencement repose sur la collaboration du Client qui doit fournir, dans les délais convenus, les éléments essentiels (mots-clés, contenus, accès aux outils d’analyse, etc.). Tout retard pourra entraîner une révision des délais et, éventuellement, des ajustements tarifaires.

6.3 Responsabilité du SEO

Le Prestataire déclare que, malgré ses efforts, les résultats en matière de référencement dépendent de nombreux facteurs (algorithmes des moteurs de recherche, concurrence, etc.). Par conséquent, aucun résultat précis n’est garanti dans un délai déterminé.

Article 7 – Modalités financières, pénalités et suspension

7.1 Modalités de paiement

Les prestations sont facturées selon les modalités suivantes :

• 50 % d’acompte à la commande,

• 50 % du solde à la livraison du projet (ou selon échéancier détaillé précisé dans le devis).

Les paiements sont exclusivement effectués par virement bancaire ou carte bancaire. Toute réclamation relative à une facture doit être formulée par écrit dans les 5 jours suivant sa date d’émission ; passé ce délai, la facture sera considérée comme acceptée.

7.2 Réserve de propriété

Le Prestataire conserve la pleine propriété de tous les livrables et éléments techniques (codes sources, bases de données, accès administratifs, certificats SSL, etc.) jusqu’au paiement intégral des sommes dues au titre du présent contrat.
Jusqu’à encaissement effectif :

• le Client ne pourra revendiquer ni détenir les accès complets (back-office, FTP, base de données, hébergement),

• le Prestataire pourra désactiver à distance tout livrable sans que le Client puisse prétendre à indemnité ou remboursement de l’acompte versé.

7.3 Pénalités de retard

En cas de non-paiement à l’échéance indiquée sur la facture, et sans mise en demeure préalable, il sera appliqué de plein droit :

• une pénalité de retard calculée sur la base du taux d’intérêt légal majoré de dix (10) points, à compter du premier jour ouvré suivant la date d’échéance,

• une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement.

7.4 Suspension des prestations et des accès

Après une mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours ouvrés :

• le Prestataire pourra suspendre toute prestation en cours (maintenance, support, mises à jour, SEO, etc.),

• et/ou restreindre ou suspendre l’accès du Client au site (mode « maintenance » neutre) ainsi qu’aux outils d’administration (back-office, FTP, base de données, hébergement, analytics, Search Console, etc.).

La reprise des prestations et la remise des accès interviendront immédiatement après encaissement intégral des sommes dues.

7.5 Annulation de la prestation

En cas d’annulation par le Client avant le terme du projet, des frais d’annulation seront facturés :

• équivalents aux coûts réellement engagés et aux prestations déjà réalisées,

• sans pouvoir être inférieurs à 25 % du montant total du devis.

7.6 Rappel sur le devis et la facture

Chacune de nos propositions fait l’objet d’un devis reprenant les présentes CGV.
Les factures rappelant les échéances, les pénalités et la réserve de propriété mentionneront expressément :

« Payable à [X] jours fin de mois. Pénalités de retard : taux légal +10 pts, indemnité forfaitaire 40 €. Accès remis après paiement intégral (CGV art. 7). »

La signature du devis ou la validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière de cet article 7.

Article 8 – Propriété Intellectuelle

8.1 Droits de Propriété

Le Prestataire demeure propriétaire des éléments créés (codes sources, maquettes, éléments graphiques, etc.) jusqu’au paiement intégral. Après règlement complet, le droit d’usage est transféré au Client, sans toutefois céder les droits moraux qui restent attachés au Prestataire.

8.2 Clause de Réserve de Propriété

La transmission des droits d’utilisation n’est effective qu’après paiement total des sommes dues. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée des créations est strictement interdite et fera l’objet de poursuites conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

8.3 Levée de la réserve

Le droit d’utilisation et la cession des droits patrimoniaux sur les livrables (codes, maquettes, contenus, bases de données, etc.) ne prennent effet qu’après paiement intégral de toutes les sommes dues au titre du présent contrat. Jusqu’à encaissement complet, le Prestataire se réserve le droit de désactiver à distance tout livrable, sans que le Client puisse prétendre à aucun remboursement ou indemnité supplémentaire.

Article 9 – Responsabilité Limitée

9.1 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour réaliser les prestations conformément au devis. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des retards ou des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, etc.) résultant de retards ou d’imprévus, notamment liés à la coopération du Client ou à des événements indépendants de sa volonté.

9.2 Limitation de Responsabilité

La responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client pour la prestation concernée. Le Prestataire décline toute responsabilité pour les conséquences liées à l’utilisation ou à l’absence d’utilisation des informations et contenus fournis.

Article 10 – Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution partielle ou totale de ses obligations si cette non-exécution est due à un cas de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, actes de terrorisme, dysfonctionnements de réseaux de télécommunication, etc.). La partie affectée devra en informer l’autre dans les 5 jours ouvrés suivant la survenance de l’événement, et l’exécution des obligations sera suspendue jusqu’à disparition du cas de force majeure.

Article 11 – Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, les parties conviennent de tenter de résoudre leur différend à l’amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Montpellier seront seuls compétents.

Article 12 – Dispositions Diverses

• Modifications des CGV : Toute modification des présentes CGV devra être faite par écrit et signée par les deux parties.
• Intégralité du Contrat : Les présentes CGV, conjointement avec le devis et le cahier des charges, constituent l’intégralité du contrat entre le Prestataire et le Client.
• Acceptation Expresse : La signature du devis ou la confirmation de commande constitue une acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV.