Conditions générales de vente

Site Web Montpellier & site-web.fr

Mise à jour : mars 2026

BESSIERE Noham

1348 Avenue Raymond Dugrand, Galéo, 34000 Montpellier

Téléphone : 06 89 86 19 06 — Email : [email protected]

Site Web Montpellier — Artiste-Auteur — SIRET : 88967724100024

Site-Web.fr — SAS au capital de 1 000 € — SIRET : 98971678200010

 

Article 1 — Objet et Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de création graphique, de développement web, de référencement naturel (SEO), de maintenance technique et de tout service connexe fournis par le Prestataire au Client.

Le terme « Prestataire » désigne, selon la nature des prestations concernées, l’une ou les deux entités suivantes, toutes deux exploitées par BESSIERE Noham :

— Site Web Montpellier — Statut Artiste-Auteur — SIRET : 88967724100024 — intervient pour les prestations de création graphique, direction artistique, maquettes et identité visuelle ;

— site-web.fr — SAS au capital de 1 000 € — SIRET : 98971678200010 — intervient pour les prestations de développement web, intégration, SEO, maintenance technique et hébergement.

Le contrat conclu avec le Client peut impliquer l’une ou les deux entités selon la nature du projet. Le devis précise la ou les entités intervenantes.

Les présentes CGV, conjointement avec le devis signé et le cahier des charges approuvé, forment l’intégralité de l’accord contractuel entre les parties. Toute commande implique l’acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Identification et Mentions Légales

Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les informations suivantes sont portées à la connaissance du Client :

2.1 Entité « Site Web Montpellier »

Dénomination : Site Web Montpellier

Statut : Artiste-Auteur

SIRET : 88967724100024

Dirigeant : BESSIERE Noham

Adresse : 1348 Avenue Raymond Dugrand, Galéo, 34000 Montpellier

Téléphone : 06 89 86 19 06

Email : [email protected]

Activités : Création graphique, direction artistique, maquettes, identité visuelle

2.2 Entité « site-web.fr »

Dénomination : site-web.fr

Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)

Statut : SAS au capital de 1 000 €

SIRET : 98971678200010

Président : BESSIERE Noham

Adresse : 1348 Avenue Raymond Dugrand, Galéo, 34000 Montpellier

Téléphone : 06 89 86 19 06

Email : [email protected]

Activités : Développement web, intégration, SEO, maintenance technique, hébergement

2.3 Directeur de la publication

BESSIERE Noham — [email protected]

2.4 Hébergeur

O2Switch — 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand — Téléphone : 04 44 44 60 40

2.5 Délégué à la Protection des Données (DPO)

BESSIERE Noham — [email protected]

Ces informations font partie intégrante des présentes CGV et du contrat conclu entre les parties.

Article 3 — Prestations, Devis et Cahier des Charges

3.1 Prestations et Devis Contractuel

Le devis initial établi et validé par le Client définit le périmètre des prestations (création du site, développement, SEO, e-commerce, maintenance éventuelle, etc.), le planning prévisionnel, le coût total HT et les modalités de paiement. Le devis précise la ou les entités intervenantes (Site Web Montpellier et/ou site-web.fr). Toute prestation non expressément incluse fera l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire.

3.2 Cahier des Charges

Le cahier des charges, établi en collaboration avec le Client, définit précisément les attentes (contenus, images, logos, accès serveurs, etc.). La fourniture en temps utile par le Client de l’ensemble de ces éléments est essentielle à la réalisation du projet. Tout retard dans la transmission de ces éléments entraînera une révision des délais, sans que cela ne libère le Client de ses obligations de paiement.

3.3 Spécificités E-commerce

Pour les projets de création de boutique en ligne (offres E-commerce Launch et E-commerce Performance), les dispositions suivantes s’appliquent en complément :

1. a) Catalogue produits : Le Prestataire intègre jusqu’au nombre de produits inclus dans l’offre souscrite (50 produits pour l’offre E-commerce Launch, 200 produits pour l’offre E-commerce Performance). L’intégration des fiches produits suppose la fourniture par le Client des visuels, descriptions, prix et caractéristiques techniques de chaque produit. Au-delà du nombre inclus, l’intégration de produits supplémentaires sera facturée selon le tarif horaire en vigueur (80 € HT/heure).
2. b) Moyens de paiement : Le Prestataire configure les solutions de paiement en ligne (Stripe, carte bancaire, ou autre selon le devis). L’ouverture des comptes auprès des prestataires de paiement (Stripe, PayPal, etc.) et la fourniture des identifiants nécessaires restent à la charge du Client.
3. c) Livraison et logistique : Le Prestataire configure les méthodes et zones de livraison selon les indications du Client. La gestion opérationnelle de la logistique (stocks, expéditions, retours) reste sous l’entière responsabilité du Client.
4. d) Maintenance e-commerce : La maintenance obligatoire inclut les mises à jour de WooCommerce, des extensions de paiement et de livraison, et la surveillance de la sécurité des transactions. Les tarifs de maintenance sont précisés dans le devis.

Article 4 — Processus de Révision et Allers-Retours Client

4.1 Livraisons Intermédiaires et Feedback

À chaque étape clé (maquettes, prototypes, livrables partiels), le Prestataire remettra au Client les éléments à valider. Le nombre de cycles d’allers-retours pour modifications mineures inclus dans le forfait dépend de l’offre souscrite par le Client, tel que précisé dans le devis :

— Offre Landing Page (à partir de 990 € HT) : un (1) aller-retour de révision inclus ;

— Offre Essentiel (à partir de 1 490 € HT) : un (1) aller-retour de révision inclus ;

— Offre Premium (à partir de 2 490 € HT) : deux (2) allers-retours de révision inclus ;

— Offre E-commerce Launch (à partir de 3 490 € HT) : deux (2) allers-retours de révision inclus ;

— Offre E-commerce Performance (à partir de 4 990 € HT) : trois (3) allers-retours de révision inclus.

Pour les offres sur-mesure ou tout projet ne correspondant pas aux forfaits ci-dessus, le nombre de révisions incluses sera précisé dans le devis. Le devis signé fait foi quant au nombre exact de révisions incluses.

4.2 Délai de Réponse

Le Client doit fournir ses retours par écrit dans un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la réception. À défaut de réponse dans ce délai, les livrables seront réputés acceptés.

4.3 Format des Retours

Les demandes de modifications doivent être formulées par écrit (email, formulaire dédié ou document signé) afin d’éviter toute ambiguïté.

4.4 Modifications Supplémentaires

Au-delà des cycles inclus dans l’offre souscrite, toute modification (mineure ou majeure) sera considérée comme une nouvelle demande, facturée à 80 € HT/heure, et pourra impacter le planning global du projet.

4.5 Différenciation entre Modifications Mineures et Majeures

Les cycles inclus dans l’offre souscrite concernent uniquement les ajustements et corrections légères. Toute demande impliquant un changement structurel ou une refonte complète d’un élément sera traitée comme une nouvelle commande et fera l’objet d’un avenant écrit.

4.6 Procédure de Clarification

Si les demandes du Client s’avèrent vagues ou insuffisamment détaillées, le Prestataire pourra solliciter des précisions complémentaires avant d’entamer les modifications.

Article 5 — Délais de Réalisation, Coopération du Client et Modifications

5.1 Délais Indicatifs

Les délais de réalisation mentionnés dans le devis sont donnés à titre indicatif et dépendent de la complexité du projet et de la coopération du Client. Ils pourront être ajustés d’un commun accord en cas de circonstances exceptionnelles ou de retards dans la fourniture des éléments nécessaires.

5.2 Coopération du Client

Le Client s’engage à fournir rapidement tous les éléments (contenus, images, logos, accès serveurs, etc.) nécessaires à la bonne exécution du projet. Tout retard dans cette transmission pourra entraîner un report des délais sans que le Prestataire ne puisse être tenu responsable.

5.3 Modification des Délais

En cas de circonstances exceptionnelles ou imprévues, le Prestataire se réserve le droit de modifier les délais de réalisation. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais et des solutions alternatives seront proposées.

5.4 Acceptation des Délais

En signant le contrat, le Client reconnaît avoir pris connaissance des délais indicatifs et accepte que des ajustements puissent être nécessaires. Il s’engage à coopérer activement afin de faciliter la réalisation du projet dans les meilleurs délais.

Article 6 — SEO et Référencement

6.1 Engagement SEO

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les actions de référencement naturel (SEO) conformément au contrat signé. Les délais et étapes spécifiques du SEO seront précisés dans le devis.

6.2 Coopération pour le SEO

Le succès du référencement repose sur la collaboration du Client, qui doit fournir dans les délais convenus les éléments essentiels (mots-clés, contenus, accès aux outils d’analyse, etc.). Tout retard pourra entraîner une révision des délais et, éventuellement, des ajustements tarifaires.

6.3 Responsabilité du SEO

Le Prestataire déclare que, malgré ses efforts, les résultats en matière de référencement dépendent de nombreux facteurs (algorithmes des moteurs de recherche, concurrence, etc.). Par conséquent, aucun résultat précis n’est garanti dans un délai déterminé.

Article 7 — Modalités Financières, Pénalités et Suspension

7.1 Modalités de Paiement

Les prestations sont facturées selon les modalités suivantes :

— 50 % d’acompte à la commande ;

— 50 % du solde à la livraison du projet (ou selon échéancier détaillé précisé dans le devis).

Les paiements sont exclusivement effectués par virement bancaire ou carte bancaire. Toute réclamation relative à une facture doit être formulée par écrit dans les cinq (5) jours suivant sa date d’émission ; passé ce délai, la facture sera considérée comme acceptée.

Pour les prestations e-commerce (offres E-commerce Launch et E-commerce Performance), les modalités de paiement peuvent être adaptées comme suit, selon accord formalisé dans le devis :

— 40 % d’acompte à la commande ;

— 30 % à la validation de la maquette et de l’architecture produit ;

— 30 % du solde à la mise en ligne de la boutique.

La page supplémentaire au-delà du forfait inclus est facturée 120 € HT/page.

7.2 Réserve de Propriété

Le Prestataire conserve la pleine propriété de tous les livrables et éléments techniques (codes sources, bases de données, accès administratifs, certificats SSL, etc.) jusqu’au paiement intégral des sommes dues au titre du présent contrat.

Jusqu’à encaissement effectif :

— le Client ne pourra revendiquer ni détenir les accès complets (back-office, FTP, base de données, hébergement) ;

— le Prestataire pourra désactiver à distance tout livrable sans que le Client puisse prétendre à indemnité ou remboursement de l’acompte versé.

7.3 Pénalités de Retard

En cas de non-paiement à l’échéance indiquée sur la facture, et sans mise en demeure préalable, il sera appliqué de plein droit :

— une pénalité de retard calculée sur la base du taux d’intérêt légal majoré de dix (10) points, à compter du premier jour ouvré suivant la date d’échéance ;

— une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

7.4 Suspension des Prestations et des Accès

Après une mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours ouvrés :

— le Prestataire pourra suspendre toute prestation en cours (maintenance, support, mises à jour, SEO, etc.) ;

— et/ou restreindre ou suspendre l’accès du Client au site ainsi qu’aux outils d’administration (back-office, FTP, base de données, hébergement, analytics, Search Console, etc.).

La reprise des prestations et la remise des accès interviendront immédiatement après encaissement intégral des sommes dues.

7.5 Annulation de la Prestation

En cas d’annulation par le Client avant le terme du projet, des frais d’annulation seront facturés :

— équivalents aux coûts réellement engagés et aux prestations déjà réalisées ;

— sans pouvoir être inférieurs à 25 % du montant total du devis.

7.6 Rappel sur le Devis et la Facture

Chacune des propositions du Prestataire fait l’objet d’un devis reprenant les présentes CGV. Les factures mentionneront expressément les échéances, les pénalités et la réserve de propriété.

La signature du devis ou la validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière du présent article 7.

Article 8 — Propriété Intellectuelle

8.1 Droits de Propriété

Le Prestataire demeure propriétaire des éléments créés (codes sources, maquettes, éléments graphiques, etc.) jusqu’au paiement intégral. Après règlement complet, le droit d’usage est transféré au Client, sans toutefois céder les droits moraux qui restent attachés au Prestataire conformément aux articles L.121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

8.2 Clause de Réserve de Propriété

La transmission des droits d’utilisation n’est effective qu’après paiement total des sommes dues. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée des créations est strictement interdite et fera l’objet de poursuites conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

8.3 Levée de la Réserve

Le droit d’utilisation et la cession des droits patrimoniaux sur les livrables (codes, maquettes, contenus, bases de données, etc.) ne prennent effet qu’après paiement intégral de toutes les sommes dues au titre du présent contrat. Jusqu’à encaissement complet, le Prestataire se réserve le droit de désactiver à distance tout livrable, sans que le Client puisse prétendre à aucun remboursement ou indemnité supplémentaire.

8.4 Droit de Référence et Portfolio

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner le projet réalisé dans son portfolio, sur son site internet, ses réseaux sociaux et tout support de communication professionnelle, sauf opposition écrite du Client. Le Prestataire peut insérer une mention discrète de crédit (ex : « Site réalisé par Site Web Montpellier ») en pied de page du site livré.

8.5 Code Source et Livrables Techniques

Le transfert des droits d’usage au Client après paiement intégral porte sur le site finalisé et ses contenus. Il ne confère au Client aucun droit sur :

— les templates, modèles et composants réutilisables développés par le Prestataire ;

— les snippets de code, automatisations et outils internes du Prestataire ;

— les méthodologies, processus et savoir-faire du Prestataire.

Article 9 — Outils, Licences et Environnement Technique

9.1 Propriété des Outils et Licences Premium

Le Prestataire utilise dans le cadre de ses prestations des outils, extensions, thèmes et licences logicielles professionnelles dont il est le titulaire et propriétaire exclusif. Ces outils incluent notamment, sans que cette liste soit limitative :

— Elementor Pro (constructeur de pages) ;

— Rank Math Pro (optimisation SEO) ;

— ACF Pro — Advanced Custom Fields (gestion de champs personnalisés) ;

— Crocoblock / JetEngine (fonctionnalités dynamiques avancées) ;

— The Plus Addons for Elementor (bibliothèque de widgets premium).

Ces licences, souscrites et renouvelées par le Prestataire à ses frais, demeurent sa propriété exclusive. Le Client bénéficie d’un droit d’usage de ces outils uniquement pendant la durée du contrat de maintenance en cours et à jour de paiement.

9.2 Widgets et Composants Personnalisés

Les widgets personnalisés, templates, modèles de pages et composants développés ou configurés par le Prestataire à l’aide de ses outils premium constituent des éléments propriétaires du Prestataire. Le Client dispose d’un droit d’utilisation non exclusif, non transférable et non cessible de ces éléments dans le cadre strict du site objet du contrat.

En cas de résiliation du contrat de maintenance ou de non-renouvellement, le Prestataire se réserve le droit de désactiver l’accès aux extensions et widgets premium dont il est titulaire. Le site demeurera fonctionnel dans sa structure de base (WordPress natif), mais les fonctionnalités dépendant des outils premium pourront être désactivées.

9.3 Environnement Technique

Le Prestataire choisit librement les technologies, frameworks, CMS, extensions et outils nécessaires à la réalisation des prestations. Le Client reconnaît que ces choix techniques relèvent de la compétence exclusive du Prestataire et s’engage à ne pas les remettre en cause unilatéralement.

Le Prestataire n’est pas tenu de divulguer au Client le détail des outils, méthodes de développement, snippets de code, automatisations ou processus internes utilisés pour la réalisation des prestations, ceux-ci relevant de son savoir-faire professionnel.

9.4 Interdiction de Transfert des Licences

Le Client s’interdit formellement de :

— transférer, copier, revendre ou sous-licencier les extensions et outils premium du Prestataire à quelque tiers que ce soit ;

— tenter de réactiver, contourner ou pirater les protections de licence des extensions premium ;

— utiliser les clés de licence du Prestataire sur d’autres sites ou projets que celui objet du contrat.

Toute violation de cette clause expose le Client à des dommages et intérêts, sans préjudice de la résiliation immédiate du contrat.

Article 10 — Maintenance Technique et Support

10.1 Obligation de Maintenance

La maintenance technique du site internet est obligatoire dès la mise en ligne du projet. Le contrat de maintenance prend effet dès le premier mois suivant la livraison finale du site. La maintenance n’est jamais incluse gratuitement dans les offres de création : elle fait l’objet d’une facturation mensuelle distincte, dont le montant est précisé dans le devis.

10.2 Périmètre de la Maintenance

La maintenance mensuelle inclut, selon l’offre souscrite et le devis :

1. a) Les mises à jour régulières de WordPress (core), du thème actif et des extensions installées ;
2. b) Le renouvellement et l’activation des licences premium détenues par le Prestataire (Elementor Pro, Rank Math Pro, ACF Pro, Crocoblock, The Plus Addons, etc.) ;
3. c) La surveillance de la sécurité du site : scans réguliers, détection de malwares, pare-feu applicatif ;
4. d) Les sauvegardes régulières du site (fichiers et base de données) ;
5. e) La surveillance de la disponibilité et des performances du site ;
6. f) Les interventions correctives mineures (bugs, incompatibilités suite aux mises à jour) ;
7. g) Le support technique par email dans un délai raisonnable.

10.3 Exclusions de la Maintenance

Sont expressément exclues du contrat de maintenance :

1. a) Les modifications de contenu, ajouts de pages, changements graphiques ou fonctionnels (facturés selon le tarif horaire en vigueur : 80 € HT/heure) ;
2. b) Les interventions rendues nécessaires par une action du Client ou d’un tiers non autorisé (modification de code, installation d’extensions non validées, tentative de configuration du serveur, etc.) ;
3. c) La restauration du site suite à un piratage ou une panne causée par une négligence du Client (mot de passe faible, partage d’accès non autorisé, absence de mise à jour due au non-renouvellement de la maintenance) ;
4. d) Les prestations de refonte, de migration d’hébergement ou de changement de technologie ;
5. e) Les interventions liées à des services tiers (hébergeur, registrar de nom de domaine, prestataire de paiement, etc.).

10.4 Conséquences de l’Absence de Maintenance

En l’absence de contrat de maintenance en cours et à jour de paiement :

1. a) Le Prestataire décline toute responsabilité quant au bon fonctionnement, à la sécurité et à la pérennité du site internet ;
2. b) Les licences premium détenues par le Prestataire (Elementor Pro, Rank Math Pro, ACF Pro, Crocoblock, The Plus Addons) pourront être désactivées, entraînant la perte des fonctionnalités premium associées ;
3. c) Le Client assume l’entière responsabilité des failles de sécurité, piratages, pertes de données ou dysfonctionnements résultant de l’absence de mises à jour ;
4. d) Toute intervention ultérieure du Prestataire sur un site non maintenu sera facturée au tarif horaire en vigueur (80 € HT/heure), majoré de 50 % pour tenir compte du temps supplémentaire nécessaire à l’audit et à la remise en état du site ;
5. e) Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute intervention sur un site non maintenu si l’état technique du site le rend impropre à une intervention raisonnable.

10.5 Responsabilité du Client en Cas de Modifications Non Autorisées

Le Client qui intervient directement sur le code source, la base de données, les fichiers du thème ou les extensions du site — ou qui autorise un tiers à le faire — sans l’accord écrit préalable du Prestataire, le fait sous sa seule et entière responsabilité.

Dans ce cas :

1. a) Le Prestataire décline toute responsabilité quant aux dysfonctionnements, pertes de données, failles de sécurité ou incompatibilités résultant de ces interventions ;
2. b) La remise en état du site sera facturée au tarif horaire en vigueur, majoré de 50 % ;
3. c) Si les modifications rendent impossible la restauration du site dans un état fonctionnel, le Prestataire pourra proposer une refonte partielle ou totale, facturée selon un nouveau devis.

10.6 Résiliation et Non-Renouvellement de la Maintenance

Le contrat de maintenance est conclu pour une durée de douze (12) mois, renouvelable par tacite reconduction. Chaque partie peut résilier le contrat de maintenance moyennant un préavis écrit de deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle.

En cas de non-paiement de deux mensualités consécutives de maintenance, le Prestataire pourra résilier de plein droit le contrat de maintenance après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

Article 11 — Droit de Rétractation

11.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

11.2 Exercice du Droit de Rétractation

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au Prestataire par déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier postal ou email à [email protected]) avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe du présent contrat ou disponible sur simple demande, sans que celui-ci soit obligatoire.

11.3 Exception — Commencement Anticipé de l’Exécution

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, si le Client demande expressément que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît perdre son droit de rétractation proportionnellement aux prestations déjà exécutées au moment de la notification de sa décision de se rétracter. Le montant dû par le Client sera proportionnel au travail effectivement réalisé par rapport à l’ensemble des prestations prévues au contrat.

11.4 Remboursement

En cas de rétractation valide, le Prestataire remboursera au Client les sommes versées, déduction faite le cas échéant de la valeur des prestations déjà exécutées si le Client a demandé un commencement anticipé. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour le règlement initial.

11.5 Clients Professionnels

Le présent article ne s’applique pas aux Clients professionnels (personnes agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), pour lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas.

Article 12 — Garanties Légales

12.1 Garantie Légale de Conformité

Conformément aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les prestations de services numériques et les contenus numériques fournis par le Prestataire. Cette garantie permet au Client d’obtenir la mise en conformité de la prestation, sans frais, dans un délai raisonnable suivant sa demande.

12.2 Garantie des Vices Cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client bénéficie de la garantie des vices cachés. Si un vice caché affectant le livrable est constaté, rendant celui-ci impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il l’avait connu, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.

12.3 Délais d’Action

L’action résultant de la garantie légale de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien ou de la fourniture du contenu numérique. L’action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Article 13 — Responsabilité Limitée

13.1 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour réaliser les prestations conformément au devis. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des retards ou des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l’image, etc.) résultant de retards ou d’imprévus, notamment liés à la coopération du Client ou à des événements indépendants de sa volonté.

13.2 Limitation de Responsabilité

La responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client pour la prestation concernée. Le Prestataire décline toute responsabilité pour les conséquences liées à l’utilisation ou à l’absence d’utilisation des informations et contenus fournis.

13.3 Limitation en Cas de Faute du Client

Le Prestataire est dégagé de toute responsabilité en cas de :

— fourniture tardive, incomplète ou erronée des éléments par le Client ;

— non-respect des recommandations techniques du Prestataire ;

— modifications apportées au site par le Client ou un tiers sans accord du Prestataire ;

— absence ou résiliation du contrat de maintenance ;

— utilisation du site à des fins illicites ou contraires aux recommandations ;

— incompatibilité avec des services tiers (hébergeur, solutions de paiement, etc.) non validés par le Prestataire.

13.4 Obligation de Moyens

Les obligations du Prestataire constituent des obligations de moyens et non de résultat, sauf mention contraire expressément stipulée dans le devis.

Article 14 — Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution partielle ou totale de ses obligations si cette non-exécution est due à un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, grèves, actes de terrorisme, épidémies, dysfonctionnements de réseaux de télécommunication, décisions gouvernementales, etc.). La partie affectée devra en informer l’autre dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la survenance de l’événement, et l’exécution des obligations sera suspendue jusqu’à disparition du cas de force majeure.

Article 15 — Protection des Données Personnelles (RGPD)

15.1 Responsable du Traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est BESSIERE Noham, agissant pour le compte des entités Site Web Montpellier et site-web.fr. Le Délégué à la Protection des Données (DPO) est joignable à l’adresse suivante : [email protected].

15.2 Données Collectées

Dans le cadre de l’exécution du contrat, le Prestataire est amené à collecter et traiter les données personnelles suivantes du Client :

— Données d’identification : nom, prénom, raison sociale ;

— Coordonnées : adresse postale, adresse email, numéro de téléphone ;

— Données relatives au projet : contenus textuels, visuels, accès techniques fournis par le Client ;

— Données de facturation : coordonnées bancaires (pour le traitement des paiements).

15.3 Finalités et Base Légale du Traitement

Les données sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

— Exécution du contrat conclu entre le Prestataire et le Client (article 6.1.b du RGPD) ;

— Respect des obligations légales et réglementaires du Prestataire, notamment fiscales et comptables (article 6.1.c du RGPD) ;

— Intérêt légitime du Prestataire pour la gestion de la relation client, la prospection commerciale et l’amélioration des services (article 6.1.f du RGPD).

15.4 Durée de Conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée d’exécution du contrat, puis pendant une durée de cinq (5) ans après la fin de la relation contractuelle, conformément aux obligations légales en matière de conservation des documents comptables et fiscaux. Les données sont ensuite supprimées ou anonymisées.

15.5 Droits du Client

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés), le Client dispose des droits suivants :

— Droit d’accès : obtenir la confirmation du traitement de ses données et en obtenir une copie ;

— Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes ;

— Droit à l’effacement (droit à l’oubli) : demander la suppression de ses données, sous réserve des obligations légales de conservation ;

— Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ;

— Droit d’opposition : s’opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes ;

— Droit à la limitation du traitement : obtenir la limitation du traitement dans les cas prévus par le RGPD.

Pour exercer ces droits, le Client peut adresser sa demande par email à : [email protected] ou par courrier à l’adresse du Prestataire.

15.6 Réclamation auprès de la CNIL

En cas de difficulté dans la gestion de ses données personnelles, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :

CNIL — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07

Site internet : www.cnil.fr

15.7 Sécurité des Données

Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, toute perte, altération ou divulgation.

Article 16 — Médiation de la Consommation

16.1 Principe

Conformément aux articles L.611-1 et L.612-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.

16.2 Réclamation Préalable

Avant de saisir le médiateur, le Client doit impérativement avoir adressé une réclamation écrite préalable au Prestataire (par email à [email protected] ou par courrier postal). Le Prestataire s’engage à répondre dans un délai de trente (30) jours. En l’absence de réponse satisfaisante ou en cas de litige non résolu, le Client peut recourir au service de médiation.

16.3 Médiateur Compétent

En cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable adressée au Prestataire, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant :

[Nom du médiateur de la consommation]

[Adresse du médiateur]

[Site internet du médiateur]

(Ces coordonnées seront complétées dès adhésion effective du Prestataire à un dispositif de médiation agréé.)

16.4 Plateforme Européenne de Règlement en Ligne des Litiges (ODR)

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013, le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 17 — Droit Applicable et Juridiction Compétente

17.1 Droit Applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.

17.2 Résolution Amiable et Médiation

En cas de litige, les parties conviennent de tenter de résoudre leur différend à l’amiable. Le Client consommateur pourra, préalablement à toute action en justice, recourir au dispositif de médiation prévu à l’article 16 des présentes CGV.

17.3 Juridiction Compétente

À défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, les tribunaux compétents de Montpellier seront seuls compétents pour connaître de tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, sauf disposition légale d’ordre public contraire applicable au Client consommateur.

Article 18 — Dispositions Diverses

18.1 Modifications des CGV

Toute modification des présentes CGV devra être faite par écrit et portée à la connaissance du Client. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

18.2 Intégralité du Contrat

Les présentes CGV, conjointement avec le devis et le cahier des charges, constituent l’intégralité de l’accord contractuel entre le Prestataire et le Client, se substituant à toute proposition ou accord antérieur, écrit ou oral.

18.3 Acceptation Expresse

La signature du devis ou la confirmation de commande constitue une acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV.

18.4 Nullité Partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et portée.

18.5 Renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait s’interpréter comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement dudit manquement.

18.6 Confidentialité

Chaque partie s’engage à considérer comme strictement confidentiel l’ensemble des informations, documents, données et savoir-faire de l’autre partie dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat. Cette obligation de confidentialité survivra à la fin du contrat pour une durée de cinq (5) ans.

18.7 Non-Sollicitation

Le Client s’interdit de solliciter ou de recruter, directement ou indirectement, tout collaborateur ou sous-traitant du Prestataire ayant participé à l’exécution des prestations, pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de douze (12) mois suivant la fin du contrat.

18.8 Assurance

Le Prestataire déclare disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle. Le Client peut demander communication de l’attestation d’assurance à tout moment.

— Fin des Conditions Générales de Vente —

Date de mise à jour : mars 2026

Signature du Client (précédée de la mention « Lu et approuvé ») :

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Nom et prénom du Client :

Date :