Tout site professionnel doit afficher des mentions légales : identité, SIRET, contact, hébergeur, et un traitement des données conforme RGPD. Les CGV deviennent obligatoires dès que vous vendez en ligne. Ce n’est pas une formalité : l’absence de mentions légales est sanctionnable. Chez Site Web Montpellier, chaque site est livré avec ses pages légales en place.
- Mentions légales obligatoires : identité, SIRET, contact, hébergeur.
- CGV obligatoires dès que vous vendez en ligne.
- RGPD : bandeau cookies et politique de confidentialité conformes.
- Pages légales livrées d’office sur chaque site SWM.
Mentions légales auto-entrepreneur — tout site internet professionnel est légalement tenu d’afficher des mentions légales complètes. Pour un auto-entrepreneur, l’absence de mentions légales ou des mentions incomplètes expose à une amende pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique (article 6 de la LCEN). Pourtant, la majorité des sites d’auto-entrepreneurs ont des mentions légales inexistantes ou copiées-collées et incorrectes. Ce guide vous donne les mentions légales et CGV pour auto-entrepreneur complètes, à jour des obligations 2026, avec des modèles prêts à l’emploi.
Les obligations légales d’un site internet d’auto-entrepreneur
Ce que la loi exige : les bases
Tout site internet à caractère professionnel (y compris un simple site vitrine d’auto-entrepreneur) doit afficher des informations d’identification obligatoires, conformément à l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) de 2004 et au Code de la consommation. Ces obligations s’appliquent quelle que soit la taille de votre activité : un auto-entrepreneur avec un site d’une page a les mêmes obligations qu’une entreprise du CAC 40.
La différence entre mentions légales, CGV et politique de confidentialité
Trois documents juridiques distincts peuvent être nécessaires sur votre site. Les mentions légales : identification de l’éditeur du site (obligatoires pour TOUT site). Les Conditions Générales de Vente (CGV) : conditions commerciales pour vos clients (obligatoires si vous vendez en ligne, recommandées dans tous les cas). La politique de confidentialité/RGPD : informations sur la collecte et le traitement des données personnelles (obligatoire dès que vous avez un formulaire de contact, un cookie analytique, ou toute collecte de données).
Les sanctions en cas de non-conformité
L’absence de mentions légales est passible de 75 000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement pour une personne physique. La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence) effectue des contrôles réguliers, notamment sur les sites e-commerce. En pratique, les sanctions touchent surtout les sites qui font l’objet d’une plainte client. Mais le risque existe — et au-delà de l’amende, l’absence de mentions légales nuit à votre crédibilité professionnelle. Un client averti qui ne trouve pas de mentions légales doute immédiatement de votre sérieux.
Les mentions légales obligatoires pour un auto-entrepreneur
Identification de l’éditeur du site
Informations obligatoires pour un auto-entrepreneur (personne physique) : nom et prénom du responsable de la publication, adresse du domicile (ou adresse de domiciliation si vous utilisez une société de domiciliation), numéro de téléphone, adresse email de contact, numéro SIRET, code APE/NAF, mention de l’inscription au Registre du Commerce (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) selon votre activité, et numéro de TVA intracommunautaire si applicable (ou mention « Non assujetti à la TVA — article 293B du CGI » pour les auto-entrepreneurs sous les seuils).
Identification de l’hébergeur
Vous devez mentionner l’identité de votre hébergeur web : nom/raison sociale, adresse, et numéro de téléphone. Exemples : « Hébergement : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, +33 9 72 10 10 07 » ou « Hébergement : o2switch, 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand ». Si votre site est sur WordPress.com ou Wix, c’est la plateforme qui est l’hébergeur.
Mentions spécifiques selon votre activité
Certaines professions ont des obligations supplémentaires. Artisan : numéro d’inscription au Répertoire des Métiers + assurance professionnelle (décennale pour le BTP). Profession libérale réglementée : ordre professionnel d’appartenance + titre professionnel + pays de délivrance. Commerçant : numéro RCS + ville du greffe. Agent immobilier : numéro de carte professionnelle + nom de la CCI émettrice. Profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et lien vers ces règles.
La question de l’adresse personnelle
Afficher son adresse personnelle sur internet est une préoccupation légitime pour un auto-entrepreneur travaillant de chez lui. Solutions : utiliser une adresse de domiciliation commerciale (à partir de 15-30 €/mois auprès de sociétés comme SeDomicilier, Kandbaz), louer une boîte postale professionnelle (La Poste, à partir de 20 €/mois), ou utiliser l’adresse d’un espace de coworking si vous en êtes membre. L’adresse de domiciliation est parfaitement légale et protège votre vie privée.
Les Conditions Générales de Vente (CGV) pour auto-entrepreneur
Quand les CGV sont-elles obligatoires ?
Les CGV sont obligatoires si vous vendez en ligne (produits ou services commandables et payables via votre site). Elles sont fortement recommandées même pour un site vitrine car elles encadrent juridiquement votre relation commerciale. En pratique, tout auto-entrepreneur qui vend des prestations devrait avoir des CGV : elles définissent les modalités de commande, les délais, les conditions de paiement, et surtout les conditions d’annulation et de réclamation. Elles vous protègent autant que vos clients.
Le contenu type des CGV d’un auto-entrepreneur
Des CGV complètes pour un prestataire de services auto-entrepreneur couvrent : l’objet et le champ d’application, les conditions de commande et de réservation, les tarifs et conditions de paiement (délais, modes de paiement acceptés), les délais de réalisation/livraison, le droit de rétractation (14 jours pour la vente à distance, avec les exceptions légales), les conditions d’annulation et de modification, la responsabilité et garanties, le traitement des litiges et médiation (obligatoire depuis 2016 pour les relations B2C), et la loi applicable et tribunal compétent.
Le droit de rétractation : ce que vous devez savoir
Si vous vendez à distance (via votre site) à des particuliers, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de service (ou de la réception du bien pour les produits). Exceptions notables : les prestations de services entièrement exécutées avant la fin du délai de 14 jours avec accord préalable du consommateur, les contenus numériques fournis immédiatement, et les biens personnalisés. Vous DEVEZ informer le client de ce droit — si vous ne le faites pas, le délai passe à 12 mois.
La médiation des litiges : obligation depuis 2016
Tout professionnel vendant à des consommateurs (B2C) doit proposer un médiateur de la consommation et indiquer ses coordonnées dans ses CGV et mentions légales. Le médiateur doit être inscrit sur la liste officielle des médiateurs référencés par la CECMC. Coût pour l’auto-entrepreneur : gratuit (le professionnel paie uniquement si un dossier de médiation est ouvert, généralement 50-200 €). Exemples de médiateurs génériques : Mediation-net.com, CM2C, AMCE. Indiquez le nom, l’adresse postale et le site web du médiateur choisi.
La politique de confidentialité RGPD
Quand une politique RGPD est-elle obligatoire ?
Dès que votre site collecte des données personnelles — et c’est le cas de 99 % des sites — vous devez informer les visiteurs. Un formulaire de contact ? Vous collectez nom + email. Google Analytics ? Vous collectez des données de navigation. Un cookie de session WordPress ? C’est un traitement de données. En pratique, tout site professionnel d’auto-entrepreneur a besoin d’une politique de confidentialité RGPD. Son absence vous expose à des sanctions de la CNIL (jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du CA en théorie).
Le contenu de votre politique de confidentialité
Une politique de confidentialité conforme RGPD contient : l’identité du responsable de traitement (vous, auto-entrepreneur), les données collectées et leur finalité (formulaire de contact → répondre à votre demande), la base légale du traitement (consentement, intérêt légitime, exécution d’un contrat), la durée de conservation des données, les droits des personnes (accès, rectification, suppression, portabilité), les destinataires des données (vous-même, votre hébergeur, Google Analytics éventuellement), et les coordonnées pour exercer ses droits.
Le bandeau cookies : obligation et mise en œuvre
Si votre site utilise des cookies non essentiels (Google Analytics, pixels publicitaires, cookies de réseaux sociaux), vous devez afficher un bandeau de consentement AVANT de déposer ces cookies. Le bandeau doit permettre de refuser aussi facilement que d’accepter (pas de dark patterns). Sur WordPress, des plugins gratuits comme Complianz ou CookieYes gèrent cela automatiquement. Attention : un simple bandeau informatif « Ce site utilise des cookies » sans bouton de refus n’est PAS conforme depuis les directives CNIL de 2021.
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Modèles et outils pour créer vos documents juridiques
Les générateurs en ligne gratuits
Plusieurs outils permettent de générer des mentions légales et CGV adaptées : Legalstart (générateur gratuit de mentions légales), Legalplace (modèles de CGV personnalisables), Donneespersonnelles.fr (générateur de politique RGPD). Ces outils génèrent des documents de base corrects mais parfois génériques. Pour un auto-entrepreneur avec un site simple, c’est suffisant. Pour une activité complexe (e-commerce, services réglementés), un avocat est recommandé.
Le budget pour des documents juridiques professionnels
Plusieurs options selon votre budget. Gratuit : générateurs en ligne (basiques mais fonctionnels). 50-150 € : modèles premium personnalisables sur des plateformes juridiques (LegalPlace, Captain Contrat). 300-800 € : rédaction sur-mesure par un avocat spécialisé en droit du numérique. Pour un auto-entrepreneur qui démarre, les générateurs gratuits complétés par une relecture attentive suffisent. Investissez dans un avocat quand votre CA justifie une protection juridique solide.
Où placer ces documents sur votre site
Les mentions légales doivent être accessibles depuis toutes les pages de votre site : un lien en footer « Mentions légales » est le standard. Les CGV doivent être accessibles avant la validation de toute commande (case à cocher « J’accepte les CGV » avec lien). La politique de confidentialité doit être liée depuis le footer ET depuis tout formulaire de collecte de données. Le bandeau cookies doit s’afficher dès la première visite avec un lien vers votre politique cookies détaillée.
FAQ — Mentions légales et CGV auto-entrepreneur
Dois-je afficher mon numéro SIRET sur mon site ?
Oui, c’est obligatoire. Votre numéro SIRET (14 chiffres) doit figurer dans vos mentions légales. Si vous êtes commerçant inscrit au RCS, vous devez aussi afficher votre numéro RCS et la ville du greffe. Si vous êtes artisan inscrit au RM, mentionnez votre inscription au Répertoire des Métiers. Cette information est vérifiable par n’importe qui sur societe.com ou l’annuaire SIRENE — autant l’afficher vous-même professionnellement.
Les mentions légales sont-elles les mêmes pour un site e-commerce ?
Les mentions légales de base sont identiques, mais un site e-commerce a des obligations supplémentaires : CGV obligatoires et complètes (droit de rétractation détaillé, politique de livraison, garanties légales), informations pré-contractuelles sur chaque page produit (prix TTC, frais de port, disponibilité), processus de commande clair avec récapitulatif avant paiement, et accusé de réception de commande par email. Le site e-commerce est le format le plus réglementé — ne négligez pas ces obligations.
Dois-je mettre à jour mes mentions légales régulièrement ?
Mettez à jour vos mentions légales à chaque changement : nouvelle adresse, changement de statut juridique, changement d’hébergeur, nouveau médiateur, passage à la TVA. Pour les CGV, mettez à jour à chaque modification de vos tarifs, délais, ou conditions commerciales. Pour la politique RGPD, mettez à jour si vous ajoutez un nouveau cookie, un nouvel outil analytique, ou si vous changez d’hébergeur. Datez systématiquement vos documents (« Dernière mise à jour : [date] »).
Mettez votre site en conformité avec Site Web Montpellier
Les mentions légales et CGV pour auto-entrepreneur ne sont pas une option — c’est une obligation légale qui protège votre activité. Chez Site Web Montpellier, chaque site que nous créons inclut des mentions légales conformes, une politique RGPD complète et les CGV adaptées à votre activité.
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